MENTIONS LÉGALE

Politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles de l'application appTaxi

Dernière mise à jour : 24 octobre 2025

(Articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679)

Cher utilisateur, nous t'informons que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la libre circulation de ces données » (ci-après RUE 2016/679), est entré en vigueur le 25 mai 2016 et est devenu opérationnel à partir du 25 mai 2018.

C'est pour cette raison qu'APPTAXI SCRL te fournit la présente information conformément aux art. 13 et 14 du Règlement susmentionné et t'informe que le traitement de tes données personnelles sera fondé sur les principes de correction, de licéité et de transparence, de protection de la confidentialité et de tes droits.

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du Traitement est APPTAXI SCRL dont le siège social se trouve Via Gallarate 249, 20151 Milano (MI)

Données de contact : e-mail support@apptaxi.it

2. Délégué à la protection des données (DPD)

Données de contact : e-mail dpo@apptaxi.it

3. Nature des données à caractère personnel

Les données personnelles qui seront traitées par APPTAXI SCRL, suite à la demande d' exécution du service de transport de passagers reçue via l'application, concernent les :

  • données d'état civil (nom et prénom) ;
  • données de contact (numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
  • données relatives à la position (géolocalisation) ;
  • données d'identification de ta carte de fidélité (éventuelle) ;
  • données comptables (en cas d'activation des paiements dans l'app).

4. Finalité du traitement des données

Vos données personnelles seront traitées par APPTAXI SCRL aux fins suivantes :

  1. exécution du service de transport de passagers ;
  2. gestion comptable liée au service fourni ;
  3. gestion des paiements dans l'application ;
  4. gestion des cartes de fidélité que vous avez associées ;
  5. envoi de matériel informatif/publicitaire à des fins de marketing uniquement avec ton consentement spécifique.

5. Modalités de traitement des données

Tes données sont traitées selon les modalités prévues par la loi et dans le respect du secret professionnel et d'office. Les données sont conservées de manière à assurer leur confidentialité, éviter leur destruction ou leur utilisation par des tiers non autorisés et dans le plein respect des mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur.

Les données sont organisées en « bases de données » dont le traitement est effectué, via des supports informatiques, télématiques, uniquement par du personnel autorisé.

6. Base juridique du traitement

La fourniture des données personnelles se fonde sur l'art. 6 par. lett. b) du Règ. UE 2016/679, car nécessaire pour la fourniture du service demandé et concerne tes données d'état civil (nom, prénom), données relatives à ta position géographique, et données de contact (numéro de téléphone), afin de compléter ton inscription, en saisissant le code OTP que tu recevras par SMS ou message WhatsApp ou Telegram, et bénéficier ainsi du service de transport offert par APPTAXI SCRL.

Dans le cas où tu souhaites exploiter les fonctions supplémentaires garanties par APPTAXI SCRL, telles que l'activation des paiements dans l'app et l'association de ta carte de fidélité, il sera nécessaire de fournir des données personnelles supplémentaires, pour lesquelles il te sera demandé d'exprimer un consentement spécifique.

L'activation du service de paiement dans l'app nécessite, en plus des données personnelles susmentionnées, ton adresse e-mail, dont la validation sera nécessaire pour pouvoir bénéficier de la fonction de paiement dans l'app.

La saisie des données relatives à ta carte de crédit s'effectue sur le navigateur de l'appareil que tu utilises, par lequel tes données financières sont saisies directement sur les serveurs de N&TS GROUP Networks & Transactional Systems Group S.p.A, et la tokenisation est prévue, comme mesure de sécurité supplémentaire, dans les communications entre celui-ci et APPTAXI SCRL.

La section « carte de fidélité » au sein d'APPTAXI SCRL te permettra de bénéficier de tes cartes de fidélité, en associant les données personnelles fournies lors de la création de ton profil avec le numéro de carte de fidélité.

APPTAXI SCRL communiquera aux sociétés émettrices des cartes de fidélité (ex Italo treno ; ITA Airways…) nom, prénom, date de course, numéro de fidélité, nombre de points, province de la course, e-mail afin qu'elles puissent prendre connaissance du montant dépensé en bénéficiant des services offerts par APPTAXI SCRL.

Il te sera, en revanche, demandé d'exprimer ton consentement au traitement des données concernant les finalités de marketing indiquées dans la présente information.

7. Périodes de conservation des données

Les données personnelles que tu fournis et que nous collectons seront conservées par cette dernière pour les durées strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et sur la base des critères définis en interne par APPTAXI SCRL, la durée de ces termes est indiquée dans un document interne qui pourra t'être porté à connaissance suite à ta demande spécifique.

8. Catégories de personnes auxquelles les données peuvent être divulguées

La communication des informations acquises est effectuée par APPTAXI SCRL afin de pouvoir te garantir la jouissance d'une meilleure expérience utilisateur.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

  1. Sociétés consortiales qui fournissent le service de transport de passagers (taxi).
  2. Chauffeurs de taxi individuels clients d'APPTAXI SCRL.
  3. Transporteurs adhérant au réseau de roaming des apps ITN dans les seules zones où APPTAXI SCRL doit s'adresser à ceux-ci pour fournir le service de transport.
  4. Sociétés de services de messagerie et d'envoi d'e-mails (Skebby, SendGrid, WhatsApp et Telegram), que nous utilisons afin de compléter l'inscription utilisateur et authentifier l'adresse e-mail pour activer les paiements dans l'app. Les deux services reçoivent d'APPTAXI SCRL uniquement un code numérique non associable à l'utilisateur et n'ont pas la possibilité de sauvegarder des données relatives à celui-ci. De plus, uniquement en ce qui concerne la société SendGrid, pour gérer le service de reçu électronique des courses avec paiement via l'App, seront communiquées les données d'état civil (nom et prénom), données relatives à l'adresse de départ et de destination et données de paiement (montant et modalité).
  5. Banques et établissements de crédit pour la gestion des paiements dans l'app.
  6. Consultants et professionnels (domaine comptable, tributaire, fiscal) pour la gestion de tes données personnelles liées à la fourniture du service demandé.
  7. Sociétés qui fournissent des services informatiques.

Peuvent également accéder à tes données personnelles les sujets internes et/ou externes à la structure (employés et consultants) en qualité de sujets autorisés et/ou responsables du traitement afin de l'accomplissement des tâches et des fonctions qui leur sont attribuées en fonction des finalités précédemment exprimées.

À tout moment tu peux t'adresser à nous pour obtenir des informations mises à jour sur l'étendue de communication de tes données.

Vos données ne sont pas destinées à être diffusées.

9. Transfert de données vers des pays hors UE

APPTAXI SCRL peut transférer tes données personnelles consistant en données d'état civil (nom, prénom) et données de contact (numéro de téléphone et adresse e-mail) vers les États-Unis d'Amérique, dans le cas où l'utilisateur souhaite bénéficier du service de paiement dans l'app.

APPTAXI SCRL se sert de SendGrid (service d'envoi d'e-mails) pour envoyer à l'utilisateur un e-mail contenant un code d'authentification nécessaire pour valider l'adresse de courrier électronique et activer les paiements dans l'app ; dans le cas où c'est l'utilisateur qui opte pour l'utilisation de WhatsApp, alors l'utilisateur recevra le code d'authentification via cette application et, par conséquent, ne recevra pas le SMS de vérification du numéro de portable.

SendGrid et WhatsApp n'ont aucune fonction de conservation des données personnelles de l'utilisateur ; les seules données qui sont conservées pendant trente jours sont de type statistique relatives à la demande d'envoi d'e-mail de la part d'APPTAXI SCRL, à l'envoi effectif de la part de SendGrid ou WhatsApp et à la lecture effectuée de la part du destinataire.

10. Retrait du consentement

Dans tous les cas tu as le droit de révoquer à tout moment le consentement au traitement de tes données personnelles donné, selon ce qui est établi par l'art. 7, alinéa 3 du Règ. UE 2016/679, sans compromettre la légalité de ce traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu'au moment de la révocation.

Cette révocation pourra être exercée en écrivant directement à l'adresse e-mail du Responsable support@apptaxi.it

11. Autorité compétente en matière de plaintes

Si tu constates une violation de tes droits selon le Règ. UE 2016/679 tu as le droit de présenter une réclamation via l'autorité de supervision compétente de ton pays de résidence ou à l'autorité italienne pour la protection des données (www.garanteprivacy.it).

12. Droits de la personne concernée

Les droits que tu pourras exercer en adressant ta demande aux contacts du Responsable du Traitement des données et/ou en suivant la procédure définie en interne via la compilation du formulaire approprié sont les suivants (pour une meilleure compréhension, se référer aux articles du Règ. UE indiqués ci-dessous) :

  1. Droit d'accès de la personne concernée (art. 15)
    La personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données traitées par le Responsable, sur certains aspects du traitement et de recevoir une copie des Données traitées.

  2. Droit de rectification (art. 16)
    La personne concernée a le droit de vérifier l'exactitude de ses propres données et d'en demander la mise à jour ou la correction.

  3. Droit à l'effacement [« droit à l'oubli »] (art. 17)
    Lorsque certaines conditions sont réunies, la personne concernée peut demander l'effacement de ses propres données de la part du Responsable.

  4. Droit de limitation de traitement (art. 18)
    Lorsque certaines conditions sont réunies, la personne concernée peut demander la limitation du traitement de ses propres données, dans ce cas le Responsable ne traitera pour aucune fin les données, si ce n'est pour leur conservation.

  5. Droit de portabilité des données (art. 20)
    La personne concernée a le droit de recevoir ses propres données dans un format structuré, d'usage commun et lisible par dispositif automatique et, lorsque c'est techniquement faisable, d'en obtenir le transfert sans obstacles vers un autre responsable. Cette disposition est applicable lorsque les données sont traitées avec des outils automatisés et le traitement est basé sur le consentement de la personne concernée, sur un contrat dont la personne concernée est partie ou sur des mesures contractuelles qui y sont liées.

  6. Droit d'opposition (art. 21)
    La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données personnelles qui la concernent.

  7. Droit de ne pas être soumis à un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage (art. 22)
    La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques qui la concernent ou qui l'affecte de manière analogue de façon significative.